J.O. 259 du 6 novembre 2004
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Arrêté du 26 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0402266A
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, et notamment son article 12,
Arrêtent :
Article 1
Le concours interne prévu à titre transitoire et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts mentionné à l'article 12 du décret no 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
Article 2
L'épreuve d'admissibilité consiste pour les candidats, à partir de documents fournis, à répondre à une série de questions (durée : deux heures trente).
L'épreuve porte sur les activités de base ou les activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel : développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent la maîtrise des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des cadres techniques de l'Office national des forêts.
B. - Epreuve orale d'admission
Article 3
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury à partir d'un dossier établi par le candidat (durée : quarante minutes).
Le dossier, remis par le candidat au moment de l'inscription à l'administration qui le transmet aux membres du jury, comporte :
- son itinéraire professionnel ;
- les principales actions développées par lui au cours des trois années précédant le concours.
Ce dossier doit mettre en évidence les connaissances et savoir-faire techniques, le niveau des responsabilités confiées dans les emplois successifs, les aptitudes relationnelles et la capacité d'adaptation du candidat.
Le dossier n'est pas noté.
L'épreuve débute par une présentation, d'une durée de dix minutes au maximum, par le candidat de son expérience professionnelle.Article 4
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.Article 5
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.Article 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours interne.Article 7
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal